Faciliter l’accès aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, ou IRVE, est un des enjeux majeurs de la transition écologique. Et ce, à fortiori au regard des fortes disparités qui existent encore entre les régions. Promulguée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités – qui instaurait notamment les Zones à Faibles Émissions ainsi que le Plan Vélo ou bien des aides au covoiturage – prévoyait notamment de multiplier par cinq, d’ici 2022, le nombre de bornes. Dans son article 68, encadré par plusieurs textes réglementaires comme les décret n° 2021-565 et n° 2021-566 du 10 mai 2021, mais aussi l’arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie, est donc instauré en ce sens un nouveau dispositif visant à continuer le déploiement des infrastructures de recharge : le SDIRVE.
Acronyme de “Schéma Directeur Pour Les Infrastructures De Recharge Pour Véhicules Électriques”, le SDIRVE est, selon une définition apportée par le syndicat Énergies-Vienne, un “dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d’orchestre » du développement de l’offre de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins”. Selon le premier alinéa de l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, ce SDIRVE s’opère au niveau communal, sauf dans le cas d’une agglomération ou d’une communauté de commune – qui devient alors obligatoirement compétente. Mais, selon le second alinéa du même article, il peut être mis en place par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dans la réduction des émissions polluantes ; aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité (AODE), dont les syndicats d’énergie ; ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
L’élaboration d’un SDIRVE commence par un diagnostic de l’offre de charge disponible, son état, ses technologies, mais aussi par une évaluation des besoins actuels et prévus ainsi que des contraintes inhérentes à la localité. Vient ensuite une concertation entre les parties prenantes à l’élaboration de ce plan de conduite. Y sont invités les partenaires institutionnels (régions, ADEME, AOM), des partenaires territoriaux possédant la compétence de mettre en place un SDIRVE (communes, communautés de communes…), des partenaires économiques (aménageurs, lotisseurs, bailleurs sociaux…) et privés (gestionnaires de parkings, centres commerciaux, associations de conducteurs de véhicules électriques…) pour qui la mise en place de bornes de recharge peut représenter un intérêt ainsi que les gestionnaires de réseaux de voiries (ENEDIS, AODE…). Ces derniers ont notamment pour mission de donner un avis sur l’impact sur le réseau de distribution d’énergie. Un passage essentiel, car seule une discussion éclairée entre les acteurs permettra l’élaboration d’un plan cohérent et une mise en place coordonnée.
Viennent ensuite l’étude du maillage des bornes, la mise en place d’une stratégie de déploiement au niveau départemental, sa déclinaison au niveau communal, la définition des objectifs, avant de conclure sur la rédaction puis la restitution du SDIRVE aux parties. Enfin, ce dernier est envoyé au Préfet de département pour validation, et une version en open data est publiée sur le site data.gouv.fr.Les deux documents doivent impérativement contenir plusieurs données : “le nombre de points de charge (par catégorie de puissance) ouverts au public ; les indicateurs d’usage des points de charge, basés sur les données récoltées en application du décret n° 2021-566, comme le nombre moyen de sessions de recharge quotidiennes sur les 24 mois précédant l’élaboration du diagnostic, la durée moyenne des sessions de recharge réussies en minutes sur les 24 mois précédant l’élaboration du diagnostic ou le taux de disponibilité moyen sur les 24 mois précédant l’élaboration du diagnostic”(source : Data.gouv.fr). Les financements peuvent être privés, publics ou bien passer par l’intermédiaire de la Banque des Territoires.
L’exploitation des SDIRVE est le plus souvent donnée aux syndicats énergétiques locaux. Ces derniers doivent permettre un accès le plus simple possible et ce, 24h/24, aux infrastructures de recharge, tout en assurant leur bonne exploitation. Ils prennent aussi en charge la fourniture de l’électricité, après mise en concurrence des différents fournisseurs et conclusion d’un contrat public. Avec, notamment, la recherche d’une énergie la plus renouvelable possible. Selon les propos de Charles-Antoine Gautier, directeur adjoint énergies et mobilité au FNCCR, il existe actuellement 110 schémas validés, tant en métropole que dans les territoires ultramarins, et 13 autres en cours d’élaboration.
